Proposition de loi de Mme Janine JAMBU et plusieurs de ses collègues portant création d'un service public national et décentralisé du logement et de l'habitat pour garantir le droit au logement pour tous et partout, n° 1895, déposée le 4 novembre 2004
et renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
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