Proposition de loi de M. Jean-Claude DECAGNY et plusieurs de ses collègues visant à inciter à la remise en état des biens dégradés par les auteurs de graffitis, n° 1902, déposée le 4 novembre 2004
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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