Proposition de loi de M. Philippe FENEUIL et plusieurs de ses collègues modifiant le code de procédure pénale en vue d'allonger le délai de prescription pour les crimes contre les personnes, n° 1909, déposée le 4 novembre 2004
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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