Proposition de loi de M. Max ROUSTAN visant à permettre la présence de fonctionnaires territoriaux aux réunions de la commission d'examen des offres de délégation de service public, n° 1960, déposée le 1^er décembre 2004
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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