Proposition de loi constitutionnelle de M. Édouard BALLADUR et plusieurs de ses collègues relative au renforcement des pouvoirs de contrôle du Parlement en matière européenne, n° 1985, déposée le 9 décembre 2004
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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