Proposition de loi de M. Damien MESLOT et plusieurs de ses collègues tendant à rendre obligatoire le remboursement des subventions publiques perçues par les entreprises qui procèdent à des délocalisations, n° 2007, déposée le 21 décembre 2004
et renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
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