Projet de loi autorisant l'approbation du septième protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle, n° 289, déposé le 22 février 2007
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Blanc rapporteur le 6 juin 2007
Rapport n° 379 déposé le 11 juillet 2007 par M. Jacques Blanc

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 11/04/07 Le ministre des Affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation du septième protocole additionnel à la Constitution de l’Union postale universelle. Ce septième protocole modifie le préambule de la Constitution de l’Union postale universelle (UPU), afin d’actualiser les missions de cette organisation dont la France est membre depuis 1875. Il précise que l’Union postale universelle doit inciter au développement durable de services postaux universels de qualité, efficaces et accessibles, afin de faciliter la communication entre les habitants de la planète en garantissant notamment un territoire postal unique composé de réseaux interconnectés. Le protocole précise en outre certaines notions essentielles comme celles de service postal et de service postal international.

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