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Protection des obtentions végétales
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Loi n° 2006-245 du 2 mars 2006 autorisant la ratification de la révision de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales
publiée au Journal Officiel du 3 mars 2006 [sur le site Légifrance]
Accès aux Travaux préparatoires sous la 11ème législature Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé MM. Hubert Durand-Chastel rapporteur le 18 décembre 1996 et Jean Puech rapporteur le 8 novembre 2005 Rapport n° 369 déposé le 26 juin 1997 par M. Hubert Durand-Chastel Rapport supplémentaire n° 119 déposé le 7 décembre 2005 par M. Jean Puech Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 17 janvier 2006 Projet de loi autorisant la ratification de la révision de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 17 janvier 2006 , TA n° 47 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la révision de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales, n° 2803, déposé le 17 janvier 2006et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Jean Glavany rapporteur le 25 janvier 2006 Examen du texte au cours de la réunion du 8 février 2006 à 10 heures Rapport n° 2849 déposé le 8 février 2006 par M. Jean Glavany Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant la ratification de la révision de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 23 février 2006 , TA n° 537 © Assemblée nationale |