Certification ISO des collectivités territoriales
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Pierre MOREL-À-L'HUISSIER et plusieurs de ses collègues tendant à instaurer le principe d'une certification ISO des collectivités territoriales, n° 3518, déposée le 13 décembre 2006 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |