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Abandon de véhicules chez les garagistes
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Michel RAISON et plusieurs de ses collègues visant à compléter le droit applicable en cas d'abandon de véhicules chez les garagistes, n° 3416, déposée le 3 novembre 2006 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |