Proposition de loi constitutionnelle de M. Lionnel LUCA et plusieurs de ses collègues tendant à abroger la loi constitutionnelle n°2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le Titre XV de la Constitution et à modifier l'alinéa 2 de l'article 88-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, n° 2930, déposée le 7 mars 2006
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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