Proposition de loi de M. Jean-Luc WARSMANN de simplification portant abrogation de l'ordonnance du 7 janvier 1944 habilitant les autorités auxquelles est délégué l'exercice du droit de réquisition pour l'application de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation de la nation en temps de guerre, à requérir la levée des scellés, n° 2954, déposée le 14 mars 2006
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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