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Abrogation du principe selon lequel "le pénal tient le civil en l'état"

( 15 juillet 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jean-Luc WARSMANN visant à abroger le principe selon lequel "le pénal tient le civil en l'état", n° 2496, déposée le 13 juillet 2005
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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