Projet de loi portant application du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France, signé à Vienne le 22 septembre 1998, n° 328, déposé le 7 juin 2007
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

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