Projet de loi autorisant l¿approbation de l¿accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux transports routiers internationaux et au transit des voyageurs et des marchandises, n° 222, déposé le 7 février 2007
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Pierre Plancade rapporteur le 6 juin 2007
Rapport n° 413 déposé le 25 juillet 2007 par M. Jean-Pierre Plancade

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 07/02/07 Le ministre des Affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux transports routiers internationaux et au transit des voyageurs et des marchandises. L’objet de cet accord, signé le 27 janvier 2004, est de favoriser le développement des trafics routiers de voyageurs et de marchandises entre les deux États signataires dans un contexte économique particulièrement favorable. L’accord définit un régime commun pour l’autorisation des différents services de voyageurs ou des différentes catégories de transports de marchandises. Pour le reste, et notamment dans le domaine de la police et de la sécurité routière, c’est le droit national qui continue à s’appliquer.

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