Amélioration des rapport locatifs
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Michel BUILLARD visant à compléter la loi modifiée n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, n° 2777, déposée le 22 décembre 2005 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |