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Dispositif anti-émeute
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jean-Paul GARRAUD anti-émeute, n° 2658, déposée le 9 novembre 2005 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |