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Transformation de l'appellation "commissaire du Gouvernement" en "commissaire de la législation"

( 8 décembre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Sébastien HUYGHE et plusieurs de ses collègues visant à transformer l'appellation "commissaire du Gouvernement" en "commissaire de la législation", n° 2744, déposée le 8 décembre 2005
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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