Entreprises : application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
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Travaux des commissions - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport déposé en application de l'article 86 alinéa 8 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises n° 3651 déposé le 31 janvier 2007 par M. Xavier de Roux En savoir plus Liens utiles
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