Mise en application de la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
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Travaux des commissions - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport déposé en application de l'article 86 alinéa 8 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité n° 2378 déposé le 15 juin 2005 par M. Jean-Luc Warsmann En savoir plus Liens utiles
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