Proposition de loi de M. Georges FENECH et plusieurs de ses collègues relative à l'interprétation de la notion d'avantage injustifié procuré à autrui, n° 3762, déposée le 21 février 2007
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale