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Interprétation de la notion d'avantage injustifié procuré à autrui

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Georges FENECH et plusieurs de ses collègues relative à l'interprétation de la notion d'avantage injustifié procuré à autrui, n° 3762, déposée le 21 février 2007
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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