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Préservation des droits de la défense et libre exercice de la profession d'avocat (proposition de loi)

( 26 mai 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Roger-Gérard SCHWARTZENBERG abrogeant l'article 434-7-2 du code pénal pour préserver les droits de la défense et le libre exercice de la profession d'avocat, n° 2345, déposée le 25 mai 2005
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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