Proposition de loi de M. Patrice GÉLARD et plusieurs de ses collègues relative au régime des biens acquis postérieurement à la conclusion d'un pacte civil de solidarité, n° 162, déposée le 27 janvier 2005
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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Cette proposition de loi fait l'objet d'un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier "Successions et libéralités"

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