Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur l'exploration et l'exploitation des champs d'hydrocarbures transfrontaliers, n° 275, déposé le 22 février 2007
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Joseph Kergueris rapporteur le 6 juin 2007
Rapport n° 395 déposé le 18 juillet 2007 par M. Joseph Kergueris

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 14/03/07 Le ministre des Affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur l’exploration et l’exploitation des champs d’hydrocarbures transfrontaliers. Signé à Paris le 17 mai 2005, cet accord garantit une information réciproque des deux parties en cas de prospection à proximité de la frontière maritime. Il donne également un cadre à la conclusion d’accords particuliers pour l’exploitation des ressources transfrontalières.

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