Proposition de loi de M. Pierre MOREL-À-L'HUISSIER visant à instituer une procédure de certification des comptes de collectivités territoriales de plus de 3500 habitants, n° 2964, déposée le 14 mars 2006
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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