Proposition de loi de M.
Ladislas PONIATOWSKI pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse, n° 269, déposée le 22 février 2007
et renvoyée à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
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Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions
Principales dispositions du texte
Principales dispositions de la proposition de loi adoptée par le Sénat
Article 4
Fixation à 15 euros du prix du timbre perçu pour l'obtention du permis de chasser pour les jeunes de seize à dix-huit ans
Article 7
Fixation par la Fédération nationale des chasseurs du prix unique de la cotisation fédérale due pour toute demande de permis de chasser
Article 9
Possibilité de procéder à la saisie et, éventuellement, à la destruction du gibier tué lors de la constatation d'infractions
Article 16
Reconnaissance de la Fédération nationale des chasseurs et des fédération départementales des chasseurs comme associations agréées au titre de la protection de l'environnement
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Principaux amendements des commissions
TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES,
DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE
Examen de la proposition de loi le 10 décembre 2008.
Rapport n° 1317 de M. Pierre Lang, UMP, Moselle.
La commission a adopté la proposition de loi sans modifications.
Voir le compte rendu n° 22 de la commission.
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