Chien dangereux : déclaration officielle lors du transfert de garde
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de Mme Marcelle RAMONET et plusieurs de ses collègues tendant à instaurer une déclaration officielle lors du transfert de garde d'un chien dangereux, n° 3635, déposée le 30 janvier 2007 et renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire . © Assemblée nationale |