Projet de loi relatif à la commission nationale consultative des droits de l'homme, n° 3407, déposé le 2 novembre 2006
et renvoyé à
la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Amendements- Amendements déposés sur le texte n° 3407- Recherche multicritère
Travaux des commissions
-
commission des lois La Commission saisie au fond a nommé Mme
Liliane Vaginay rapporteur le 25 janvier 2007
Examen du texte au cours de la réunion du
31 janvier 2007 à 10 heures
Rapport n° 3647 déposé le 31 janvier 2007 (mis en ligne le 2 février 2007 à 12 heures) par Mme
Liliane Vaginay
Discussion en séance publique
Projet de loi relatif à la commission nationale consultative des droits de l'homme, adopté en 1
ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 février 2007
,
TA n° 673
Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la commission nationale consultative des droits de l'homme, n° 221, déposé le 7 février 2007
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
Travaux des commissions
- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M.
Patrice Gélard rapporteur le 31 janvier 2007
Rapport n° 236 déposé le 14 février 2007 par M.
Patrice Gélard
Discussion en séance publique au cours
de la séance du
mercredi 21 février 2007
Projet de loi relatif à la commission nationale consultative des droits de l'homme, adopté sans modification en 1
ère lecture par le Sénat le 21 février 2007
,
TA n° 83
En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 02/11/06
Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté un projet de loi relatif à la Commission nationale consultative des droits de l’homme.
Depuis 1948, date de la Déclaration universelle des droits de l’homme, dans plus de cent pays et sur tous les continents, des instances collégiales indépendantes des États et des organisations ou associations non gouvernementales se consacrent à la promotion des droits de l’homme. Ces institutions, comme, en France, la Commission nationale consultative des droits de l’homme créée en 1947 à l’instigation de René Cassin, ont été l’objet d’une attention de plus en plus soutenue de la part de l’Organisation des Nations unies. C’est ainsi qu’ont été établis, en 1993, les "Principes de Paris" qui définissent l’objet de ces institutions et les principales garanties dont elles doivent disposer pour accomplir leur mission.
Les Nations unies ont ensuite engagé une procédure d’évaluation de ces instances nationales afin d’apprécier si elles répondent aux Principes de Paris et peuvent être, de ce fait, accréditées pour participer aux travaux du nouveau Conseil des droits de l’homme. Parmi les garanties que doivent présenter ces institutions figure l’exigence que leur statut soit garanti par la Constitution nationale ou prévu par un texte de valeur législative.
Le projet de loi répond à ces exigences en substituant au décret du 30 janvier 1984, seul texte régissant actuellement la Commission nationale consultative des droits de l’homme, une loi qui consacre l’existence de cette commission, définit ses missions, fixe les conditions de nomination de ses membres et les garanties essentielles dont ils bénéficient.
Le rôle de conseil et de proposition qui incombe à la commission dans le domaine des droits de l’homme, du droit humanitaire et du respect des garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques est réaffirmé. La commission peut se saisir d’elle-même d’une question entrant dans son domaine de compétence et appeler publiquement l’attention du Gouvernement et du Parlement sur les mesures qui lui paraissent favoriser la protection et la promotion des droits de l’homme.
Le projet de loi précise que les mandats des membres en cours au moment de sa publication se poursuivront jusqu’à leur terme.
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