Liquidation judiciaire des mutuelles guadeloupéennes
Travaux préparatoires Proposition de résolution de M. Éric JALTON et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dysfonctionnements relatifs à la liquidation judiciaire des mutuelles guadeloupéennes, n° 3128, déposée le 7 juin 2006 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république © Assemblée nationale |