Proposition de loi de Mme Marie-Jo ZIMMERMANN tendant à ce que les statuts des communautés de communes ou d'agglomération puissent prévoir que l'élection des vice-présidents s'effectue au scrutin proportionnel, n° 2816, déposée le 25 janvier 2006
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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