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affectation d'une commune de rattachement aux Français nés dans les départements français des anciennes colonies françaises

( 19 septembre 2006 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Philippe COCHET et plusieurs de ses collègues visant à affecter une commune de rattachement aux Français nés dans les départements français des anciennes colonies françaises, n° 3326, déposée le 19 septembre 2006
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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