Proposition de loi organique de Mme Marie-Hélène DES ESGAULX et plusieurs de ses collègues tendant à modifier l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, n° 2469, déposée le 12 juillet 2005
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale