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Conseil constitutionnel : complément à l'article 3 de l'ordonnance n°58-1067
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi organique de M. Jacques MYARD et plusieurs de ses collègues visant à compléter l'article 3 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, n° 2370, déposée le 9 juin 2005 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |