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Code la construction : modifications des articles relatifs aux logements sociaux

( 10 novembre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jacques MYARD visant à modifier les articles L. 302-5 et L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux logements sociaux, n° 2647, déposée le 9 novembre 2005
et renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
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