Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2005-171 du 24 février 2005 simplifiant les procédures de constitution et de réalisation des contrats de garantie financière, n° 2339, déposé le 18 mai 2005
et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

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