Projet de loi autorisant l'approbation de la convention européenne sur l'exercice des droits des enfants, n° 315, déposé le 22 février 2007
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Didier Boulaud rapporteur le 6 juin 2007
Rapport n° 344 déposé le 21 février 2007 par M. Didier Boulaud

---

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

---

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 23/05/07 Le ministre des affaires étrangères et européennes a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de la convention européenne sur l'exercice des droits des enfants, adoptée à Strasbourg le 25 janvier 1996. Cette convention a pour objet de promouvoir les droits des enfants dans les procédures judiciaires qui les intéressent directement. Elle garantit notamment qu'ils pourront exprimer leur opinion dans des procédures familiales telles que celles concernant le droit de visite des parents séparés.

---

© Assemblée nationale