Projet de loi autorisant la ratification du protocole portant amendement à la convention européenne pour la répression du terrorisme, n° 178, déposé le 24 janvier 2007
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Travaux des commissions
- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M.
André Rouvière rapporteur le 6 février 2007
Rapport n° 453 déposé le 19 septembre 2007 par M.
André Rouvière
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 24/01/07
Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification du protocole portant amendement à la convention européenne pour la répression du terrorisme.
Ce protocole fait suite aux attaques terroristes qui ont frappé les États-Unis le 11 septembre 2001. Élaboré, dans le cadre du Conseil de l'Europe, par un comité d'experts gouvernementaux, il a été ouvert à la signature des États membres du Conseil de l'Europe le 15 mai 2003 et signé par la France le jour même.
Ce protocole a pour objet essentiel d'élargir le champ d'application de la convention européenne pour la répression du terrorisme du 27 janvier 1977 qui facilite la mise en œuvre, entre les Etats membres du Conseil de l'Europe, de mesures d'extradition et d'entraide judiciaire.
Il complète la liste des infractions liées au terrorisme que les parties s'engagent à ne pas considérer comme une infraction politique ou inspirée par des mobiles politiques.
Le champ d'application matériel de la convention est désormais identique à celui des conventions et protocoles de lutte contre le terrorisme adoptés dans le cadre des Nations unies.
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