Proposition de loi de M. Jean-Luc WARSMANN de simplification portant abrogation de la loi du 29 novembre 1921 autorisant le cumul des fonctions de greffier de tribunal d'instance et d'huissier et la réunion de plusieurs greffes entre les mains d'un même titulaire, n° 3309, déposée le 19 septembre 2006
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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