|
|
Décharge de solidarité entre époux lors d'impositions complémentaires au paiement de l'impôt sur le revenu
|
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jean-François MANCEL et plusieurs de ses collègues permettant une décharge de la solidarité entre époux lors d'impositions complémentaires au paiement de l'impôt sur le revenu, n° 3441, déposée le 15 novembre 2006 et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire . © Assemblée nationale |