Proposition de loi de Mme Irène THARIN, MM. Marcel BONNOT et Damien MESLOT relative à la déclaration de naissance d'un enfant auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents, n° 2146, déposée le 3 mars 2005
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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