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Proposition de
loi visant à
autoriser le maire à donner délégation de signature aux responsables de service de la commune
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de Mme Brigitte LE BRETHON visant à autoriser le maire à donner délégation de signature aux responsables de service de la commune, n° 2192, déposée le 23 mars 2005 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |