Délinquance dans les immeubles locatifs sociaux
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jean-Christophe LAGARDE et plusieurs de ses collègues sur la prévention de la délinquance dans les immeubles locatifs sociaux, n° 3280, déposée le 31 août 2006 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |