Proposition de résolution de M. André CHASSAIGNE et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête chargée d’examiner les causes du dépôt de bilan de la société DAPTA SAS et d'étudier les conséquences économiques et sociales de la gestion de DAPTA par le groupe EURODEC industries, n° 3526, déposée le 15 décembre 2006
et renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire

---

© Assemblée nationale