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Ratification de l'Acte de Genève sur l'enregistrement international des dessins et modèle industriels
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Loi n° 2006-244 du 2 mars 2006 autorisant la ratification de l'Acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels publiée au Journal Officiel du 3 mars 2006 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Projet de loi autorisant la ratification de l'Acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels, n° 173, déposé le 2 février 2005 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Robert del Picchia rapporteur le 23 mars 2005 Rapport n° 375 déposé le 8 juin 2005 par M. Robert del Picchia Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 4 octobre 2005 Projet de loi autorisant la ratification de l'Acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 4 octobre 2005 , TA n° 7 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'Acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels, n° 2560, déposé le 5 octobre 2005et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Éric Raoult rapporteur le 19 octobre 2005 Examen du texte au cours de la réunion du 8 février 2006 à 10 heures Rapport n° 2848 déposé le 8 février 2006 par M. Éric Raoult Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant la ratification de l'Acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 23 février 2006 , TA n° 541 © Assemblée nationale |