Proposition de loi de M. Jérôme BIGNON et plusieurs de ses collègues visant à instituer dans les collectivités ou établissements territoriaux employant plus de cinquante personnes un rapport bisannuel "développement durable", n° 3475, déposée le 30 novembre 2006
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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