Proposition de loi de M. Michel ZUMKELLER et plusieurs de ses collègues visant à créer un délit d'atteinte à la dignité et à l'intégrité de la personne humaine en cas de vente ou de tentative de vente d'êtres humains, n° 3721, déposée le 15 février 2007
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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