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Encadrement de la dispersion et des débordements lors des manifestations et attroupements
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Éric RAOULT visant à encadrer la dispersion et les débordements lors des manifestations et attroupements, n° 2997, déposée le 29 mars 2006 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |