Droit à l'hébergement et au logement des personnes sans domicile fixe
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Roger-Gérard SCHWARTZENBERG et plusieurs de ses collègues instituant un droit à l'hébergement et au logement des personnes sans domicile fixe, n° 3571, déposée le 16 janvier 2007 et renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire . © Assemblée nationale |