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Personnes de même sexe : création d'un droit au mariage
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de Mme Marie-George BUFFET et plusieurs de ses collègues tendant à créer un droit au mariage en faveur des personnes de même sexe, n° 2638, déposée le 9 novembre 2005 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |