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Union européenne : droits fondamentaux dans l'espace pénal européen

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)


Travaux de la délégation


- Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne
Rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur les droits fondamentaux dans l’espace pénal européen (E 2226, E 2589, E 2694, E 3072, E 3134 et E 3236) n° 3330 déposé le 19 septembre 2006 par M. Christian Philip


Travaux préparatoires

Proposition de résolution de M. Christian PHILIP sur les droits fondamentaux dans l’espace pénal européen (E2589, E3072, E3134), n° 3331, déposée le 19 septembre 2006
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Gérard Menuel rapporteur le 4 octobre 2006
Examen du texte au cours de la réunion du 24 janvier 2007 à 10 heures
Rapport n° 3612 déposé le 24 janvier 2007 (mis en ligne le 25 janvier 2007 à 19 heures) par M. Gérard Menuel
Résolution sur les droits fondamentaux dans l’espace pénal européen (E2589, E3072, E3134), considérée comme définitive en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 7 février 2007 , TA n° 674


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