Union européenne : droits fondamentaux dans l'espace pénal européen
Travaux préparatoires Proposition de résolution de M. Christian PHILIP sur les droits fondamentaux dans l’espace pénal européen (E2589, E3072, E3134), n° 3331, déposée le 19 septembre 2006 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Gérard Menuel rapporteur le 4 octobre 2006 Examen du texte au cours de la réunion du 24 janvier 2007 à 10 heures Rapport n° 3612 déposé le 24 janvier 2007 (mis en ligne le 25 janvier 2007 à 19 heures) par M. Gérard Menuel Résolution sur les droits fondamentaux dans l’espace pénal européen (E2589, E3072, E3134), considérée comme définitive en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 7 février 2007 , TA n° 674 © Assemblée nationale |